Les droits du patient

Secret médical

Le médecin qui vous suit vous informera sur votre état de santé et transmettra toutes les informations à votre médecin traitant, que vous aurez désigné si vous le souhaitez. Celui-ci recevra un compte-rendu de votre hospitalisation. Les médecins, chirurgiens, pharmaciens et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession sont soumis au secret médical. Dans le même esprit, le règlement intérieur, qui s'applique à tous les salariés de la clinique, fait mention de l'obligation qui leur est faite de se soumettre au secret professionnel.
Le secret médical est pratiqué dans l'intérêt des patients. Il s'impose à tous, sauf dérogations exceptionnelles établies par la loi. Aucune information médicale ne peut être donnée par téléphone.

Les dossiers médicaux sont archivés 30 ans dans l'établissement selon la législation en vigueur.

Modalités d'accès au dossier médical

La clinique s'engage conformément à la loi du 4 mars 2002, du décret du 29 avril 2002 et de l'arrêté du 3 janvier 2007, à vous faciliter l'accès aux informations contenues dans votre dossier médical. Toute personne à accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par les professionnels ou les établissements de santé.
Sur demande écrite accompagnée de la copie recto/verso de la carte d'identité, elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de 48h. Le délai maximal est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.
Dans le cas d'une personne mineur, cet accès, à lieu par l'intermédiaire d'un médecin.

La personne de confiance

(loi du 4 mars 2002)

Pendant son séjour, le patient peut désigner, par écrit, une personne de son entourage, pour l'accompagner tout au long de ses soins et de ses décisions. Cette personne, que l’établissement considérera comme une «personne de confiance», sera consultée dans le cas où le patient ne serait pas en mesure d’exprimer sa volonté ou de recevoir l’information nécessaire afin de participer aux prises de décision le concernant. 
Le patient peut annuler sa désignation ou en modifier les termes à tout moment.

Protection des mineurs et des personnes sous tutelle

Les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu'ils doivent recevoir, sont délivrées à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l'autorité parentale ou au tuteur).
Pour les patients mineurs, la loi du 4 mars 2002 dispose que le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale si le mineur s'oppose expressément à leur consultation. Le médecin devra cependant dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il devra néanmoins se faire accompagner par une personne majeure, pour que le médecin puisse mettre en œuvre le traitement ou l'intervention.
Le médecin pourra passer outre les recommandations de l'autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée.

C.D.U.

(décret n°2005-513 du 2 mars 2005)

Une commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge, installée au sein de notre établissement, facilitera votre démarche et veillera à ce que vous puissiez exprimer vos griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre vos explications et être informé des suites de votre demande. Vos éventuelles demandes ou réclamations devront être adressées par écrit au Directeur de l'établissement qui les transmettra au président de la commission.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de votre prise en charge et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant (informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique).

Ces données personnelles (nom, sexe, date de naissance, numéro de téléphone, état de santé...) sont collectées et traitées sous la responsabilité du directeur de la clinique et nécessaire au bon déroulement de votre prise en charge.

Ces données nous sont transmises par vos soins ou par des organismes et professionnels de santé extérieurs à l'établissement.

Ces données ne sont utilisées que pour des finalités et des durées déterminées, dans le respect des obligations légales. Une politique de sécurisation des systèmes nous permet de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

Conformément au règlement vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant.

Vous pouvez adresser votre demande directement à l'adresse suivante : 

Clinique du Jura
Monsieur le Directeur
9 Rue Louis Rousseau
39000 LONS LE SAUNIER

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante :

Clinique du Jura
Monsieur Christophe GENEST
9 Rue Louis Rousseau
39000 LONS LE SAUNIER

C.N.I.L.

(loi Informatique et Libertés)

La Clinique du Jura dispose d'équipements destinés à gérer plus facilement les fichiers de ses patients, et ceci dans le strict respect du secret médical.
Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant recueillis au cours de votre séjour, feront l'objet d'un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales et à l'établissement de statistiques (application de l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale visées à l'article L.710-6 du Code de la Santé Publique).
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, en particulier les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d'accès et de rectification auprès du médecin responsable de l'information médicale.

Charte du patient hospitalisé

(circulaire n°95-22 du 6 mai 1995)

Elle rappelle les droits et les devoirs de chacun au sein de la clinique. Elle s'applique au personnel et à vous-même.

Accéder à la charte.

(circulaire : DHOS / E1 / DGS / DS1B / SD1C / SD4A / 2006 / 90 du 2 mars 2006)

Contenu modifié le 20/08/19